Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Ce sous-amendement de précision rédactionnelle vise à rappeler que l’union européenne est, outre un exportateur de produits agricoles et agroalimentaires, un producteur majeur. En substituant la notion de « producteur » à celle d’« exportateur », nous souhaitons valoriser le rôle de nos filières dans la souveraineté alimentaire et rappeler la fierté que les européens retirent de leurs activités agricoles. En somme, nous proposons une rédaction plus globale qui n’obère pas la portée de l’amendement initial.

Ce sous-amendement de précision rédactionnelle vise à rappeler que l'union européenne est, outre un exportateur de produits agricoles et agroalimentaires, un producteur majeur. En substituant la notion de "producteur" à celle d'"exportateur", nous souhaitons valoriser le rôle de nos filières dans la souveraineté alimentaire et rappeler la fierté que les européens retirent de leurs activités agricoles. En somme, nous proposons une rédaction plus globale qui n'obère pas la portée de l'amendement initial.

Cette formulation vise à équilibrer l'importance des exportations avec la nécessité impérative de garantir la souveraineté alimentaire de l'Union européenne, en réduisant les dépendances extérieures qui pourraient compromettre sa sécurité alimentaire.

Rappel du débat et du scrutin du 26 novembre 2024 qui ont vu l'Assemblée nationale s'opposer à l'accord UE-Mercosur.

L'Union européenne a atteint en 2023 un excédent agroalimentaire record de 70,1 milliards d'euros.

La déclaration de Versailles durant la présidence française du Conseil de l'Union européenne de 2022 indique : "Nous améliorerons notre sécurité alimentaire en réduisant notre dépendance aux importations des principaux produits et intrants agricoles, en particulier en augmentant la production de protéines végétales au sein de l'UE."

Cet amendement vise à préciser la notion de « normes sociales fondamentales » en s’inscrivant dans le cadre européen et onusien. Les normes ici considérées sont celles largement admises et qui interdisent par exemple le travail des enfants et le travail forcé, reconnaissent le droit de négociation des travailleurs et le droit à des conditions de travail justes et équitables, respectueuses de leur santé, de leur vie personnelle. De portée universelle, ces normes fondamentales doivent être respectées par les exportateurs agricoles des pays tiers, autant qu’elles le sont par nos agriculteurs européens.

Cet amendement permet une plus grande précision rédactionnelle.

Cet amendement vise à réaffirmer la particulière attention portée à la réforme de l’organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des produits agricoles. Cette réforme est proposée par la Commission européenne en réaction à la crise du secteur agricole et aux manifestations légitimes de colère. Le rééquilibrage du pouvoir de négociation et le renforcement des organisations de producteurs sont des conditions nécessaires pour pouvoir exercer dignement le métier d’agriculteur. Ce rééquilibrage s’inscrit dans le retour à un juste échange défendu par cette proposition de résolution européenne.

Cet amendement vise à dénoncer l’indifférence de la présidente de la Commission aux oppositions et réserves émises par certains États membres, dont la France. En signant un accord politique avec les chefs d’États des pays membres du Mercosur le 6 décembre dernier, la présidente de la Commission européenne a agi unilatéralement, sans répondre de manière satisfaisante aux inquiétudes légitimes des agriculteurs.

Cet amendement vise à prévenir une possible baisse des exigences environnementales et sociales imposées aux entreprises des secteurs agricole et agroalimentaire depuis la mise en place du devoir de vigilance. Le projet « omnibus » de simplification ne doit pas être un renoncement au Pacte Vert adopté ces dernières années.

Cet amendement vise à clarifier l’objectif de la proposition de résolution européenne et à insister sur ses deux versants : condamnation de l’accord UE-Mercosur d’une part, et proposition d’une révision du cadre commercial au nom d’un juste échange, d’autre part.

Cet amendement vise à rappeler l’opposition quasi-unanime de l’Assemblée nationale à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. À l’issue des déclarations de la ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la ministre du Commerce extérieur, l’Assemblée nationale s’est prononcée favorablement par 485 voix pour et 69 contre.

Cet amendement rédactionnel a pour objectif d’apporter une clarification essentielle quant au périmètre des interdictions d’importation sur le marché commun, afin d’assurer une meilleure lisibilité et compréhension du cadre réglementaire applicable. En l’état actuel, l’application des interdictions pourrait prêter à confusion et engendrer des interprétations divergentes, susceptibles de créer des distorsions de concurrence et des incertitudes juridiques pour les acteurs économiques. Cet amendement précise que les interdictions d’importation doivent se limiter exclusivement aux produits contenant des substances expressément interdites par la législation européenne. Cet amendement garantit une application uniforme et prévisible des règles en alignant les interdictions sur les substances prohibées par la législation européenne, prévenant ainsi toute divergence entre les États-membres. Il assure également un haut niveau de protection des consommateurs en ciblant précisément les substances interdites au sein de l’Union. Enfin, en clarifiant le périmètre des interdictions, il contribue à préserver des relations commerciales équilibrées avec les pays tiers, en veillant à ce que les restrictions imposées reposent sur des bases juridiques solides et justifiées.

Cet amendement de précision s'inscrit dans la volonté d’assurer une harmonisation équitable des normes entre les États-membres de l’Union européenne. Cette harmonisation est essentielle pour garantir l’égalité de traitement entre les producteurs européens et renforcer la cohérence du marché interne. Si l’harmonisation des normes est un objectif souhaitable, elle doit néanmoins être conduite de manière réfléchie, en tenant compte d’un calendrier réaliste et en assurant une transparence totale vis-à-vis des acteurs économiques concernés. Par ailleurs, il est primordial que ce processus ne conduise pas à un alignement sur les politiques nationales spécifiques des États membres, ni sur d’éventuelles surtranspositions du droit européen, qui pourraient créer des distorsions de concurrence et nuire à l’objectif d’un marché unifié. Ainsi, cet amendement vise à préciser que l’harmonisation des normes devra s’appuyer exclusivement sur les textes adoptés par les institutions européennes, sans tenir compte des éventuelles surtranspositions des États membres.

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés rappelle son opposition ferme à l'adoption de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur et réaffirme l'impératif de voir mise en œuvre des mesures miroirs réellement efficientes et universelles.

L'amendement de Mme Hignet rappelle la nécessité, pour l'Union européenne, de se saisir des instruments de défense commerciale dont elle dispose "autant que de besoin". Ce rappel paraît utilement compléter la proposition phare de la proposition de résolution européenne, à savoir l'inversion de la charge de la preuve en matière de respect des mesures miroirs. Toutefois, il est proposé d'en modifier le positonnement et la rédaction afin de mieux l'intégrer dans l'article unique de la proposition de résolution et de revaloriser son importance.