Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Commissions saisies

• FondCommission des affaires économiquesAssemblée nationale

En clair

Cette résolution européenne adoptée par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2025 propose d'imposer aux produits importés dans l'Union européenne des normes de production équivalentes à celles en vigueur dans l'UE, notamment en matière de santé, d'environnement, de biodiversité et de bien-être animal. Bien que non contraignante, cette résolution exprime une position politique forte qui pourrait influencer les futures négociations européennes sur les échanges commerciaux. Elle vise à garantir que les produits étrangers ne bénéficient pas d'un avantage concurrentiel en ne respectant pas les mêmes exigences que les produits européens. Pour les citoyens, cela pourrait se traduire par une meilleure protection des standards environnementaux et sanitaires, tout en soutenant les filières agricoles européennes. La résolution doit maintenant être examinée par le Sénat avant d'être éventuellement adoptée définitivement. Le Rassemblement National [extrême droite] a voté à l'unanimité en faveur de la résolution, tant sur l'ensemble du texte que sur l'article unique. Ensemble pour la République [centre], les Socialistes et apparentés [centre gauche], les Écologistes et Social [gauche], Les Démocrates [centre], la Droite Républicaine [droite], Horizons & Indépendants [centre droit], les Non-inscrits [centre], la Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] et l'Union des droites pour la République [droite] ont également voté à l'unanimité pour l'ensemble du texte et pour l'article unique, montrant une forte convergence sur ce dossier. Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] s'est majoritairement abstenu sur l'ensemble du texte et sur l'article unique, avec 13 abstentions contre 1 vote pour, indiquant une réserve ou une hésitation sur cette proposition. Aucune divergence n'a été observée entre les votes sur l'ensemble du texte et ceux sur les articles fournis.