l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Name: Scrutin n°677 — l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
Start: 2025-01-29T00:00:00.000Z
End: 2025-01-29T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Adopté89 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

Cet article modifie la loi pour interdire la vente de protoxyde d’azote aux particuliers, y compris en ligne, tout en autorisant uniquement certains professionnels à en acheter sous conditions strictes. Les commerces et lieux publics ne pourront plus vendre ce gaz aux mineurs ou aux particuliers, mais des professionnels désignés pourront en obtenir via des circuits contrôlés avec traçabilité obligatoire. L’objectif est de limiter l’usage détourné de ce produit, souvent inhalé pour ses effets euphorisants, tout en encadrant son accès légitime.

Résumé généré par IA