l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un article d'une proposition de loi qui visait à clarifier les règles sur la décence énergétique dans les copropriétés. Cela signifie que, pour l'instant, les règles actuelles sur l'isolation et la performance énergétique des logements en copropriété restent en vigueur. Les citoyens et les copropriétés devront donc continuer à se conformer aux normes existantes, sans les nouvelles précisions proposées par cet article.

Résumé généré par IA
65
72

Par groupe politique

RN45 votes
SOC27 votes
EPR22 votes
LFI-NFP21 votes
ECOS11 votes
DEM7 votes
HOR6 votes
DR5 votes
UDDPLR3 votes
NI2 votes
GDR1 votes