Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

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En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à clarifier et sécuriser l'application des obligations de décence énergétique dans les copropriétés, notamment en évitant les litiges liés aux travaux de rénovation thermique. Plusieurs amendements ont été rejetés, comme celui proposant de remplacer l'interdiction de louer les "passoires thermiques" par une baisse de loyer pour le locataire, ou celui repoussant l'échéance de 2028 pour cette interdiction. D'autres modifications, comme la suppression de termes jugés trop contraignants dans les parties communes, ont été adoptées pour assouplir la rédaction. Le texte continue son parcours législatif avant un éventuel examen par le Sénat. Le Rassemblement National [extrême droite] s'est opposé à l'article premier, votant systématiquement contre. Les groupes SOC [centre gauche], EPR [centre] et DEM [centre] ont soutenu cet article, votant tous pour. Le groupe LFI-NFP [gauche] s'est opposé à l'article premier, votant contre. Le groupe ECOS [gauche] s'est abstenu en bloc sur l'article premier. Le groupe HOR [centre droit] a voté pour l'article premier. Le groupe DR [droite] s'est majoritairement abstenu sur l'article premier. Le groupe UDDPLR [droite] s'est opposé à l'article premier. Le groupe NI [centre] était divisé sur l'article premier.