l'amendement n° 7 de M. Jacques et l'amendement identique suivant après l'article 31 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

En clair

Cet amendement inscrit officiellement le rôle des correspondants défense dans le code général des collectivités territoriales, en précisant qu’un maire doit désigner un membre du conseil municipal pour cette mission, ou une personnalité qualifiée dans les petites communes. Concrètement, cela donne un cadre légal à une fonction existante, renforçant son importance dans le lien entre les communes et les armées. Aucune modification n’est apportée à l’article 31 bis, qui concerne quant à lui les droits liés à la mobilité et à l’invalidité dans le code de l’action sociale.