l'amendement n° 68 de Mme Pic et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 29 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer l'article 29 du projet de loi sur la programmation militaire, qui modifie les règles de calcul de l'allocation chômage pour les militaires. Cet article reste donc dans le texte, ce qui signifie qu'il pourra être examiné à nouveau lors des prochaines étapes législatives.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article tend à supprimer, au profit du seul renvoi à un décret en Conseil d’État, la référence au code du travail dans l’article du code de la défense qui définit l’assiette de calcul de l’allocation de chômage servie aux anciens militaires involontairement privés d’emploi ainsi que les modalités d’application de ce dispositif. S’il était adopté, il autoriserait le ministère des armées à déterminer l’allocation de chômage sur le fondement de la rémunération perçue au titre de la solde de base,…