l'article 25 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Name: Scrutin n°6718 — l'article 25 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Start: 2026-05-18T00:00:00.000Z
End: 2026-05-18T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

PromulguéLoi n°2026-7911 364 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article prévoit qu’à la signature d’un contrat pour servir dans la réserve militaire, l’autorité compétente enverra automatiquement une information à l’employeur du réserviste, sauf si ce dernier demande explicitement que cela ne soit pas fait. Cela vise à informer l’employeur de l’engagement de son salarié dans la réserve opérationnelle, tout en laissant la possibilité au réserviste de s’y opposer. L’impact concret est donc une meilleure transparence entre le réserviste, son employeur et l’autorité militaire, sans obligation automatique si le réserviste le souhaite.

Résumé généré par IA