l'amendement n° 353 de Mme Catherine Hervieu et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Voir les 292 votes de ce dossier
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°353 qui proposait d'instaurer une compensation financière et un repos compensateur pour les salariés soumis à des obligations exceptionnelles dans le cadre du service de sécurité nationale. Ce rejet signifie que cette proposition ne sera pas intégrée à l'article 22 du projet de loi lors de cette étape législative. Le texte continue son parcours parlementaire, qui peut inclure d'autres modifications avant un vote final.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je propose de concilier souplesse opérationnelle et protection des travailleurs concernés en prévoyant le caractère cumulatif de la compensation financière et du repos compensateur.Les obligations résultant du service de sécurité nationale sont susceptibles d’imposer aux salariés des sujétions exceptionnelles, comparables par leur intensité à certaines formes de réquisition ou de mobilisation. Il apparaît dès lors indispensable que ces contraintes ouvrent droit à une compensation explicite afin …