l'amendement n° 353 de Mme Catherine Hervieu et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

PromulguéLoi n°2026-7911 364 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°353 qui proposait d'instaurer une compensation financière et un repos compensateur pour les salariés soumis à des obligations exceptionnelles dans le cadre du service de sécurité nationale. Ce rejet signifie que cette proposition ne sera pas intégrée à l'article 22 du projet de loi lors de cette étape législative. Le texte continue son parcours parlementaire, qui peut inclure d'autres modifications avant un vote final.

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