l'amendement n° 157 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement du gouvernement qui voulait prolonger la durée maximale de rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière, en contournant une décision récente de la Cour de justice de l'UE. Cette décision limite désormais cette durée à 90 ou 210 jours selon les cas, ce qui réduit les possibilités de maintien en rétention pour ces personnes. Pour les citoyens, cela signifie que les règles encadrant la rétention des étrangers en situation irrégulière restent plus strictes, conformément au droit européen.