l'amendement n° 157 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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En clair
L’amendement n°157 proposait d’augmenter la durée maximale de rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière, passant de 90 à 540 jours, afin de se conformer à l’article 8 bis du texte. Cela aurait permis des placements répétés plus longs, mais l’amendement a été rejeté, maintenant ainsi les plafonds actuels de 90 ou 210 jours selon les cas. Concrètement, les étrangers concernés ne pourront donc pas être retenus plus longtemps que ce que prévoit déjà la loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je vous prie de m’excuser, madame la présidente. Cet amendement vise à tenir compte d’une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) demandant que les textes précisent les durées maximales de rétention. Nous faisons donc ici expressément référence aux plafonds créés par la proposition de loi, soit 360 et 540 jours. C’est formel, mais cela vise à éviter une mauvaise interprétation des textes.