l'amendement n° 102 de Mme Faucillon à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui impose désormais un contrôle systématique d'un juge avant tout placement en rétention administrative pour les étrangers. Cela renforce la protection des droits des personnes concernées en limitant le pouvoir de l'administration et en garantissant une séparation des pouvoirs. Concrètement, cela signifie que plus aucune rétention ne pourra être décidée sans validation judiciaire préalable.