l'amendement n° 102 de Mme Faucillon à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
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En clair
Cet amendement impose qu’un juge judiciaire autorise tout nouveau placement en rétention administrative, alors que jusqu’ici cette décision relevait uniquement de l’administration. Concrètement, cela renforce le contrôle judiciaire sur les privations de liberté des étrangers en rétention, en limitant le pouvoir discrétionnaire de l’administration.
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