l'amendement n° 66 de M. Léaument à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

L'amendement n°66 supprime les alinéas 2 et 3 de l'article 8 bis, qui prévoyaient la possibilité pour l'autorité administrative de prolonger la rétention d'un étranger au-delà de la première mesure, en cas de menace pour l'ordre public ou de soustraction aux mesures de surveillance. Concrètement, cela empêche la répétition des placements en rétention pour une même mesure d'éloignement, limitant le dispositif à une seule période de rétention initiale.