l'amendement n° 66 de M. Léaument à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui supprime l'extension de la rétention administrative pour les étrangers considérés comme une menace pour l'ordre public, limitant ainsi la durée maximale de rétention à 360 jours (au lieu de 540 jours pour certains cas). Cela réduit le risque de privation prolongée de liberté sans condamnation pénale. Pour les citoyens, cela signifie que l'État ne pourra plus retenir aussi longtemps une personne sans procès, sauf exceptions très encadrées.
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