le sous-amendement n° 279 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n° 279 proposait de remplacer le mot "remise" par "transmission" dans l'alinéa 3 de l'article 8 bis, une modification de forme visant à clarifier le texte. Ce changement n'a pas été adopté, car le sous-amendement a été rejeté. Concrètement, cela signifie que l'article conserve son libellé actuel sans cette précision rédactionnelle.