le sous-amendement n° 279 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement de précision qui proposait de remplacer le mot "remise" par "transmission" dans un texte sur la sécurité et la prévention des attentats. Ce rejet signifie que le texte original reste inchangé, sans impact direct pour les citoyens, car il s'agissait simplement d'une modification de vocabulaire sans conséquence juridique ou pratique.

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