le sous-amendement n° 279 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

PromulguéLoi n°2026-667369 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de remplacer le mot "remise" par "transmission" dans un texte sur la sécurité et la prévention des attentats. Ce changement de vocabulaire n'a pas été adopté, donc la formulation initiale reste en vigueur. Cela n'a pas d'impact direct pour les citoyens, car il s'agissait d'une modification technique de rédaction.

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