l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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En clair
Cet amendement ajoute une condition au maintien de l'article L. 742-6 du Ceseda : son application dépendra désormais de la remise d'un rapport au Parlement évaluant son efficacité, son impact sur la santé des retenus et les tensions dans les centres. Concrètement, cela signifie que les mesures de rétention administrative pour les étrangers condamnés ne pourront être maintenues que si ce rapport prouve leur utilité et leurs effets. L'amendement ne supprime pas ces mesures, mais en conditionne la poursuite à une évaluation transparente.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement propose, dans un premier temps, de revenir sur les modifications apportées à l’article L. 742-6 du Ceseda par l’article 8, en supprimant les dispositions relatives à l’extension de la rétention pour les personnes condamnées définitivement pour des atteintes aux personnes passibles d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.Nous souhaitons par ailleurs remplacer le dispositif prévu à l’article 8 en précisant que les dispositions concernant les rétentions administratives n’en…