l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
Voir les 103 votes de ce dossier
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui conditionne le maintien d'une mesure de rétention administrative à la remise d'un rapport évaluant son efficacité, son impact sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres. Ce rapport devra être présenté au Parlement avant que ces dispositions ne puissent continuer à s'appliquer. Cela pourrait entraîner une révision ou une suppression de ces mesures si leur bilan s'avère négatif.
Résumé généré par IA