le sous-amendement n° 275 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

Le sous-amendement adopté ajoute une précision au rapport sur les centres de rétention administrative : il demande que ce rapport examine aussi comment ces conditions de rétention affectent les droits fondamentaux des personnes détenues. Concrètement, cela signifie que le texte final devra inclure une analyse des garanties juridiques et humaines dans ces centres, en plus des données sur leur occupation.