le sous-amendement n° 275 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
Voir les 103 votes de ce dossier
En clair
Les députés ont adopté un sous-amendement qui demande d'ajouter, dans un rapport sur les centres de rétention administrative, une mention sur les conséquences de ces lieux sur les droits fondamentaux des personnes détenues. Cela permettra d'évaluer plus clairement les conditions de vie dans ces centres, où le taux d'occupation est très élevé (92,4 % en 2024). L'impact concret serait une meilleure transparence sur les pratiques et éventuellement des réformes pour améliorer les garanties des personnes retenues.
Résumé généré par IA