le sous-amendement n° 275 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

PromulguéLoi n°2026-667369 amendements

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En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui demande d'ajouter, dans un rapport sur les centres de rétention administrative, une mention sur les conséquences de ces lieux sur les droits fondamentaux des personnes détenues. Cela permettra d'évaluer plus clairement les conditions de vie dans ces centres, où le taux d'occupation est très élevé (92,4 % en 2024). L'impact concret serait une meilleure transparence sur les pratiques et éventuellement des réformes pour améliorer les garanties des personnes retenues.

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