le sous-amendement n° 273 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

Le sous-amendement adopté ajoute une précision au rapport sur les centres de rétention administrative : il demande que ce rapport examine aussi les conséquences des conditions de rétention sur la privation de liberté des personnes étrangères. Concrètement, cela signifie que le texte final devra inclure une analyse plus large sur l'impact des conditions actuelles dans ces centres, sans modifier directement les règles de rétention elles-mêmes.