l'amendement n° 64 de M. Léaument à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

L'amendement n°64 proposait d'ajouter une mention sur "les effets sur les conditions générales de rétention" dans un rapport parlementaire lié à cette loi. Son rejet signifie que cette précision n'a pas été intégrée au texte final, sans que cela modifie directement les règles de rétention administrative prévues à l'article 8.