l'amendement n° 64 de M. Léaument à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

PromulguéLoi n°2026-667369 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°64, qui proposait d'ajouter dans un rapport des précisions sur les conditions de rétention des étrangers dans les centres de rétention administrative (CRA). Ce rejet signifie que le rapport final ne mentionnera pas explicitement ces aspects, bien que le sous-amendement LFI n°199, qui visait à élargir ce point, ait été discuté. Cela n'a pas d'impact direct immédiat pour les citoyens, mais pourrait limiter la transparence sur les conditions de détention des étrangers en situation irrégulière.

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