l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter des critères précis pour justifier la prolongation de la rétention administrative d’un étranger en vue de son éloignement, en exigeant des preuves concrètes (comme des échanges avec les consulats ou des documents de voyage) que son départ soit imminent. Concrètement, cela aurait limité les cas où une personne pourrait être maintenue en rétention sans garantie réelle d’être éloignée rapidement. L’amendement a été rejeté, donc l’article reste inchangé.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Monsieur le ministre, vous avez présenté l’article de façon erronée : les personnes concernées par l’extension de la rétention administrative ont été définitivement condamnées non pour des faits d’atteinte grave aux personnes, mais simplement pour des faits d’atteinte aux personnes. Il n’y a pas de critère de gravité. Et c’est pourquoi je pense que le Conseil constitutionnel va censurer l’article (M. Inaki Echaniz applaudit), après vous avoir déjà alertés en août 2025. De surcroît, le quantum d…