l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de durcir les conditions pour prolonger la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière. Cet amendement voulait s'assurer que la rétention ne soit utilisée que si l'éloignement du pays est vraiment imminent et réalisable à court terme, pour éviter des privations de liberté prolongées sans justification claire. En pratique, cela aurait pu limiter les cas où des personnes sont maintenues en rétention sans perspective concrète d'expulsion, mais le texte n'a pas été adopté.
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