le sous-amendement n° 272 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
En clair
Les députés ont rejeté un petit changement de mots proposé dans une loi sur la sécurité. Ce sous-amendement voulait remplacer "par des" par "via" dans un texte, sans modifier le sens ou les effets concrets pour les citoyens. Aucune mesure nouvelle n'a donc été adoptée à cette étape.
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