le sous-amendement n° 272 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°272 proposait de remplacer l'expression "par des" par "via" dans une phrase de l'article 8, sans modifier le sens général du texte. Ce changement était purement rédactionnel et visait à clarifier la formulation, sans impact concret sur les règles applicables aux étrangers concernés. Le rejet de ce sous-amendement signifie que la version initiale de l'article 8 reste inchangée.