le sous-amendement n° 272 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

PromulguéLoi n°2026-667369 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait de remplacer l'expression "par des" par "via" dans un texte de loi sur la sécurité. Ce changement purement rédactionnel n'a pas d'impact concret pour les citoyens, car il ne modifie pas le sens ou la portée de la loi.

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