le sous-amendement n° 267 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
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En clair
Ce sous-amendement proposait de remplacer le mot "établisse" par "démontre" dans un texte de loi sur la sécurité, pour préciser que l'administration doit prouver un fait plutôt que simplement l'affirmer. Il a été rejeté, donc le texte initial reste inchangé. Aucun impact direct pour les citoyens, car il s'agissait d'une modification de forme, pas de fond.
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