le sous-amendement n° 267 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

L'amendement modifie l'article 8 pour permettre, dans des cas exceptionnels, d'éloigner un étranger définitivement condamné pour des violences graves (au moins 3 ans de prison) et considéré comme une menace sérieuse pour l'ordre public. Le sous-amendement proposé par M. Léaument visait à remplacer le verbe "établisse" par "démontre" pour insister sur la nécessité de prouver cette menace, mais il a été rejeté. Concrètement, cela signifie que l'État pourrait retenir ou expulser plus facilement certains étrangers dans ces situations précises.