le sous-amendement n° 265 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°265 proposait de remplacer l'expression "à la condition" par "et sous réserve" dans l'article 8, sans modifier le sens juridique de la phrase. Concrètement, cela aurait apporté une nuance rédactionnelle en insistant sur la nécessité de remplir deux critères simultanés pour appliquer la mesure, mais le texte final reste inchangé après le rejet de ce sous-amendement.