le sous-amendement n° 265 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

PromulguéLoi n°2026-667369 amendements

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En clair

Le sous-amendement n°265, qui proposait une modification mineure de la rédaction d'un texte sur la sécurité, a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la formulation initiale ("à la condition") reste inchangée dans la loi. Aucun impact concret n'est à attendre pour les citoyens, car il s'agissait d'un ajustement purement technique.

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