l'amendement n° 82 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de réduire la durée maximale de rétention administrative dans les Centres de Rétention Administrative (CRA) de 210 jours à 90 jours. En maintenant la durée actuelle de 210 jours, la loi conserve les conditions actuelles de détention, qui sont critiquées pour leur impact sur les droits fondamentaux et les conditions de vie des personnes retenues.
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