l'amendement n° 98 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 7, qui permettent d'allonger la durée maximale de rétention administrative dans les centres de rétention (CRA) jusqu'à 210 jours dans certains cas. Concrètement, cela aurait limité les prolongations possibles et évité une détention prolongée sans garanties pénitentiaires, comme le souligne l'exposé sommaire.