l'amendement n° 98 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de limiter la durée de rétention des étrangers en centres de rétention administrative (CRA), afin d'éviter des détentions trop longues et potentiellement abusives. En l'état actuel de la loi, cette proposition de loi pourrait donc permettre des prolongations de rétention plus longues, sans que cela ne garantisse une meilleure efficacité pour les expulsions. Cela ne change pas directement le quotidien des citoyens, mais peut concerner les personnes étrangères en situation irrégulière en attente d'éloignement.
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