le sous-amendement n° 198 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait d'ajouter au rapport sur les centres de rétention administrative une mention sur les conditions générales de détention. Ce rejet signifie que le rapport final ne mentionnera pas explicitement l'impact des extensions de ces centres sur la vie des personnes retenues, comme leur surpopulation ou leurs conditions de vie.
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