le sous-amendement n° 198 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°198 proposait d'ajouter une mention sur les effets des conditions de rétention dans un rapport, mais il a été rejeté. L'article 7 modifié encadre désormais la durée maximale de rétention administrative pour les étrangers, en la limitant à 210 jours au total, avec des prolongations possibles par tranches de 30 jours.