le sous-amendement n° 252 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
En clair
Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait de remplacer le mot "applicabilité" par "mise en œuvre" dans un texte sur la sécurité et la prévention des attentats. Ce rejet signifie que la formulation initiale reste inchangée, sans impact direct pour les citoyens, car il s'agissait d'une modification purement rédactionnelle sans changement de fond.
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