le sous-amendement n° 252 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
Voir les 103 votes de ce dossier
En clair
Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait de remplacer le mot "applicabilité" par "mise en œuvre" dans un texte sur la sécurité et la prévention des attentats. Ce rejet signifie que le texte reste inchangé, sans impact direct pour les citoyens.
Résumé généré par IA