le sous-amendement n° 252 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°252 proposait de remplacer le mot "applicabilité" par "mise en œuvre" dans une phrase de l'article 7, sans modifier le sens juridique du texte. Ce changement visait uniquement une clarification rédactionnelle, sans impact concret sur les règles de rétention administrative. Le sous-amendement a été rejeté, donc l'article 7 reste inchangé dans sa formulation actuelle.