l'amendement n° 21 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait de supprimer une règle obligeant les personnes étrangères nées à l'étranger de prouver que leur nom dans leur acte de naissance correspond bien à celui demandé pour un changement, en fournissant aussi un extrait de casier judiciaire. Cette disposition reste donc en vigueur, ce qui signifie que les étrangers souhaitant changer de nom devront toujours fournir ces justificatifs supplémentaires. Cela peut rendre la procédure plus longue et complexe pour eux par rapport aux Français nés en France.
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