l'amendement n° 20 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait d'autoriser les étrangers à changer de nom de famille en France, comme c'est actuellement le cas pour les Français. Cette décision maintient donc la règle actuelle, qui limite cette possibilité aux seuls citoyens français. Cela signifie que les étrangers résidant en France ne pourront pas, pour l'instant, faire modifier leur nom de famille par une procédure administrative simplifiée.
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