l'amendement n° 20 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer une restriction dans l'article 6, qui limitait aux Français la possibilité de changer de nom de famille. Sans cet amendement, la loi aurait donc réservé cette procédure aux seuls citoyens français, tandis que les étrangers auraient dû justifier que leur nom étranger correspond exactement à celui demandé.