l'amendement n° 19 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une disposition de l'article 6 qui permettait à l'officier d'état civil de saisir le procureur de la République si le bulletin n°3 du demandeur mentionnait certaines condamnations, notamment liées au terrorisme. Concrètement, cela aurait renforcé le contrôle sur les demandes de changement de prénom pour les personnes déjà condamnées pour ces infractions. L'amendement a été rejeté, donc cette disposition reste en vigueur.