l'amendement n° 19 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer une mesure permettant à l'officier d'état civil de signaler au procureur les demandes de changement de prénom pour des personnes condamnées pour terrorisme ou d'autres infractions graves. Cette mesure reste donc en vigueur, ce qui signifie que certaines demandes de changement de prénom pourraient être bloquées si l'officier d'état civil estime qu'elles ne sont pas justifiées.
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