l'amendement n° 18 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une règle rendant plus difficile le changement de prénom pour les étrangers. Cette règle aurait pu compliquer les démarches administratives pour les personnes trans ou en quête d'identité, notamment pour celles nées à l'étranger. Le vote maintient donc le texte initial, qui impose cette condition pour les étrangers.
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