l'amendement n° 18 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une nouvelle règle dans l'article 6 qui aurait obligé les étrangers à prouver que leur prénom dans leur acte de naissance étranger correspond exactement à celui demandé en France. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait compliqué les démarches pour changer de prénom, notamment pour les personnes trans étrangères ou celles dont les actes de naissance étrangers ne sont pas parfaitement alignés avec les normes françaises.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Revenons à l’enjeu – supprimer une mesure qui crée une discrimination dans le droit au changement de prénom pour les personnes étrangères et nourrit un soupçon de malveillance à leur égard.Une telle disposition complique les démarches liées à l’identité de genre, notamment pour les personnes étrangères. Vous exigez que le prénom de l’état civil du pays d’origine soit identique à celui demandé en France. Vous empêchez donc automatiquement toutes les personnes étrangères qui fuient leur pays parce…