le sous-amendement n° 247 de M. Léaument à l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
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En clair
Le sous-amendement n°247, qui proposait une modification mineure de la rédaction d'un texte sur la sécurité, a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la formulation initiale ("ce bulletin") reste inchangée dans la loi. Aucun impact concret n'est attendu pour les citoyens, car il s'agissait d'une simple correction de style sans conséquence juridique.
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