le sous-amendement n° 248 de M. Kerbrat à l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

L'amendement n°135 modifie les règles pour changer de prénom ou de nom dans l'état civil, en ajoutant des conditions supplémentaires. Par exemple, pour une personne née à l'étranger, il faut prouver que son prénom ou nom dans l'acte de naissance étranger correspond bien à celui demandé. Ces changements visent aussi à renforcer les vérifications pour les personnes condamnées pour certaines infractions graves.