l'amendement n° 17 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°17 qui proposait de supprimer une mesure obligeant les personnes condamnées à fournir leur casier judiciaire pour changer de prénom. Cette disposition reste donc en vigueur, ce qui pourrait compliquer les démarches de réinsertion pour certaines personnes déjà condamnées. Aucun changement concret n'est donc intervenu pour les citoyens.
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