l'amendement n° 17 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une règle qui imposait de joindre le bulletin n°3 du casier judiciaire (un document listant les condamnations) lors d'une demande de changement de prénom. Sans cette disposition, les personnes condamnées n'auraient plus eu cette obligation supplémentaire pour faire cette démarche administrative.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous nous opposons fermement à l’obligation de produire un bulletin no 3 du casier judiciaire pour une simple démarche de l’état civil. Vous introduisez une logique policière inédite au cœur de nos mairies – les services d’état civil n’ont pas à juger le passé pénal d’un citoyen. Lorsqu’une personne a purgé sa peine, elle a payé sa dette à la société. Notre justice a pour boussole la réinsertion. Or, pour beaucoup d’anciens détenus, changer de nom ou de prénom constitue l’acte fondateur de cett…