l'amendement n° 16 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer une mesure réservant la procédure de changement de prénom aux seules personnes françaises. Cette disposition reste donc en vigueur, ce qui signifie que les étrangers pourraient rencontrer des difficultés supplémentaires pour faire modifier leur prénom en France. L'impact concret est que les personnes étrangères voient leur parcours administratif complexifié pour ce type de demande.
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