l'amendement n° 16 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

L'amendement n°16 proposait de supprimer une restriction qui limitait la procédure de changement de prénom aux seules personnes françaises, en réservant cette possibilité aux actes de naissance détenus par des officiers d'état civil français. Son rejet maintient donc cette restriction, complexifiant le parcours des personnes étrangères souhaitant changer de prénom en France. Concrètement, les étrangers devront justifier, via un décret, que leur prénom dans leur acte de naissance étranger correspond à celui demandé.