l'amendement n° 15 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

PromulguéLoi n°2026-667369 amendements

Voir les 103 votes de ce dossier

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°15 qui proposait de supprimer les restrictions prévues dans l'article 6 concernant les changements de prénom et de nom. Cela signifie que les règles actuelles, qui encadrent déjà ces procédures, restent en vigueur. Les citoyens devront donc continuer à suivre les mêmes démarches pour changer de prénom ou de nom, sans modification supplémentaire.

Résumé généré par IA