l'amendement n° 15 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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En clair
L'amendement n°15 proposait de supprimer les nouvelles règles de l'article 6 qui imposaient des restrictions supplémentaires pour changer de prénom ou de nom, notamment en exigeant des justificatifs supplémentaires pour les étrangers ou les personnes condamnées. Son rejet signifie que ces nouvelles conditions, comme la production d'un extrait de casier judiciaire ou la vérification de la cohérence entre un acte de naissance étranger et la demande, restent en vigueur. Concrètement, les demandes de changement de prénom ou de nom seront donc plus encadrées pour ces publics.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de repli tend à sanctuariser l’article 60 du code civil qui régit le changement de prénom depuis la grande loi de 2016. Le droit au prénom touche à l’intimité la plus absolue de la personne, et ne soyons pas dupes des intentions de cet article 6 : c’est une attaque ciblée, brutale et directe contre les personnes transgenres. Pour elles, le changement de prénom en mairie n’est pas caprice, c’est la première étape vitale de la reconnaissance sociale. C’est le seul bouclier administr…