l'amendement n° 14 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'article 6 de cette loi sur la sécurité, qui durcit les conditions pour changer de prénom ou de nom, notamment pour les personnes nées à l'étranger. Cet article impose désormais des justificatifs supplémentaires (comme un casier judiciaire) et donne plus de pouvoir aux officiers d'état civil pour refuser ces demandes. Cela rend la procédure plus stricte, surtout pour les étrangers ou les personnes ayant un passé judiciaire.
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