l'amendement n° 14 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l'article 6 du projet de loi, qui durcit les conditions pour changer de prénom ou de nom. Il visait notamment à exclure les personnes nées à l'étranger de cette procédure simplifiée, sauf si elles prouvent que leur prénom ou nom étranger correspond exactement à leur demande, et à ajouter systématiquement le casier judiciaire dans le dossier. Concrètement, cela aurait maintenu un accès égal au changement de prénom ou de nom, sans distinction liée au lieu de naissance ni vérification automatique du casier judiciaire.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous souhaitons en effet supprimer purement et simplement cet article. Aux raisons de fond que notre collègue et moi avons fournies, j’ajouterai des raisons techniques et pratiques.Monsieur le ministre, vous n’avez pas besoin de ces dispositions : vos services organisent déjà un fichage, ils établissent un listing des changements de nom et de prénom dans notre pays. Vous disposez de l’identité de toutes les personnes qui font cette demande en France – données ou plutôt informations, comme vous d…