l'amendement n° 56 de M. Léaument à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une partie de l'article 5 qui permet au ministre de l'Intérieur de demander un sursis à exécution d'un jugement annulant une mesure de contrôle administratif (MICAS). Concrètement, cela aurait empêché que ces mesures continuent de s'appliquer temporairement pendant qu'un appel est examiné, réduisant ainsi leur durée d'application en cas d'annulation initiale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Vous nous faites remarquer que le juge d’appel vous a donné raison dans 57 % des cas. Ce raisonnement me fait bondir. Je prends l’exemple du département du Nord où, dans 80 % des cas, les mineurs gagnent leur recours contre le département quand il a refusé de reconnaître leur minorité. Je n’ai pas vu de ministre venir ici nous dire : Hop, hop, hop, présomption de minorité ! Pourtant, aller dans ce sens serait favorable aux personnes, ce qui devrait vous amener à emprunter cette voie.La situation…