l'amendement n° 56 de M. Léaument à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer une partie d'un article renforçant les contrôles administratifs préventifs (MICAS). Ces mesures permettent à l'administration de surveiller des personnes sans condamnation, mais leur application continue pendant un appel pourrait être maintenue. Cela signifie que les personnes concernées pourraient subir plus longtemps des restrictions (emploi, déplacements) sans que leur recours soit encore jugé.
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