l'amendement n° 52 de M. Léaument et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

L’amendement proposait de supprimer l’article 5, qui permet au ministre de l’Intérieur de demander un sursis à exécution d’un jugement annulant une mesure de contrôle administratif (MICAS), prolongeant ainsi son application pendant l’appel. Concrètement, cela signifiait que la mesure contestée continuerait à s’appliquer temporairement, même si un tribunal l’avait annulée en première instance. Le rejet de cet amendement signifie que le dispositif de l’article 5 reste en vigueur.