l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Voir les 103 votes de ce dossier
En clair
Cet article modifie le code de la santé publique pour renforcer l'information des autorités sur les sorties de personnes en soins psychiatriques. Il impose notamment au directeur de l'établissement de prévenir le préfet (ou le préfet de police à Paris) au moins 48 heures avant une sortie non accompagnée et dans les 24 heures après la fin des soins. Cela vise à mieux encadrer les transitions pour des raisons de sécurité, en impliquant les représentants de l'État dans ces décisions.
Résumé généré par IADétail des votes
65 députés
José Beaurain
RN
Christophe Bentz
RN
Edwige Diaz
RN
Nicolas Dragon
RN
Frédéric Falcon
RN
Alexandre Sabatou
RN
Emeric Salmon
RN
Michaël Taverne
RN
Michel Guiniot
RN
Marine Hamelet
RN
Sébastien Humbert
RN
Robert Le Bourgeois
RN
Christine Loir
RN
Marie-France Lorho
RN
David Magnier
RN
Claire Marais-Beuil
RN
Pascal Markowsky
RN
Kévin Mauvieux
RN
Lisette Pollet
RN
Laurence Robert-Dehault
RN
Hervé Berville
EPR
Florent Boudié
EPR
Françoise Buffet
EPR
Yannick Chenevard
EPR
Olivia Grégoire
EPR
Bertrand Sorre
EPR
Prisca Thevenot
EPR
Stéphane Travert
EPR
Annie Vidal
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Joséphine Missoffe
EPR
Brigitte Klinkert
EPR
Annaïg Le Meur
EPR
Nicole Le Peih
EPR
Marie Lebec
EPR
Denis Masséglia
EPR
Astrid Panosyan-Bouvet
EPR
Charles Rodwell
EPR
Nathalie Coggia
EPR
Marie-Philippe Lubet
EPR
Thibault Bazin
DR
Valérie Bazin-Malgras
DR
Justine Gruet
DR
Géraldine Bannier
DEM
Delphine Lingemann
DEM
Frédéric Petit
DEM
Anne Bergantz
DEM
Félicie Gérard
HOR
Véronique Ludmann
HOR