l'amendement n° 162 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui voulait empêcher les hôpitaux de justifier l'absence d'examen médical d'un patient sous contrainte psychiatrique par un manque de personnel ou d'organisation. Sans cet amendement, les règles actuelles restent en place, ce qui signifie que les établissements pourraient encore invoquer des contraintes logistiques pour ne pas examiner un patient avant de décider de maintenir ou non sa prise en charge forcée.
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