l'amendement n° 162 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une précision dans l'article 4 pour interdire explicitement que l'absence d'examen médical d'un patient en soins psychiatriques sous contrainte soit justifiée par un manque de personnel ou d'organisation dans l'établissement. Concrètement, cela aurait renforcé la protection des droits du patient en garantissant que la décision de maintien ou de levée des soins repose toujours sur une évaluation médicale réelle, et non sur des contraintes logistiques.