l'amendement n° 161 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter que le représentant de l'État ne pourrait pas s'opposer à la sortie d'un patient hospitalisé à la demande d'un tiers, même si celui-ci en était informé. Concrètement, cela aurait renforcé la distinction entre les hospitalisations sous contrainte pour des raisons sanitaires et celles liées à l'ordre public, en limitant le pouvoir du préfet dans ce dernier cas. L'amendement a été rejeté lors du vote.