l'amendement n° 161 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'empêcher le préfet de bloquer la sortie d'un patient hospitalisé sous contrainte à la demande d'un tiers, même si le préfet en était informé. Cela signifie que le préfet conserve le droit de s'opposer à une sortie pour des raisons d'ordre public, même si un médecin psychiatre l'a autorisée. Cet amendement visait à clarifier la distinction entre hospitalisation sous contrainte pour raisons sanitaires et celles pour raisons d'ordre public.
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