l'amendement n° 161 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'empêcher le préfet de bloquer la sortie d'un patient hospitalisé sans son consentement, même si un médecin psychiatre l'a autorisée. Cela signifie que les préfets conservent ce pouvoir de blocage pour des raisons d'ordre public. Concrètement, cela peut concerner des patients en soins psychiatriques sans leur accord, dont la sortie pourrait être retardée par l'État pour des motifs sécuritaires.
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