l'amendement n° 106 de M. Taverne à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'élargir l'information des préfets lors des sorties d'hospitalisation de personnes sous surveillance. Sans cet amendement, seuls certains préfets seront informés, ce qui pourrait limiter la coordination entre territoires. Cela ne change pas directement la vie des citoyens, mais pourrait affecter la gestion des risques par l'administration.
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