l'amendement n° 10 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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En clair
L’amendement proposait de supprimer l’article 4, qui impose aux établissements psychiatriques d’informer systématiquement le préfet (ou le préfet de police à Paris) avant une sortie non accompagnée ou une levée de soins psychiatriques, ainsi que lors de tout changement de prise en charge. Son rejet signifie que ces obligations d’information du préfet sont maintenues, ce qui renforce le contrôle administratif sur les patients sous soins psychiatriques. Concrètement, cela implique que les établissements devront désormais systématiquement signaler ces événements aux autorités, même en dehors de tout contexte de menace terroriste.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous proposons de supprimer cet article qui fait régner l’arbitraire. Tout d’abord, il renforce le rôle du préfet – vous savez ce que nous pensons du poids donné à ce que j’ose appeler le pouvoir administratif et au risque de corrélation entre la levée d’une mesure de soins et la façon dont circulent les informations.Ensuite, cet article manque de clarté : on ne sait pas comment les informations seront communiquées au préfet en cas de décision modifiant la prise en charge ni comment les droits d…