l'amendement n° 10 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

PromulguéLoi n°2026-667369 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer un article de loi visant à renforcer le contrôle des sorties de personnes sous soins psychiatriques, en exigeant une information systématique du préfet dans les 48 heures. Cet article reste donc en vigueur, ce qui signifie que les établissements psychiatriques devront désormais informer systématiquement le préfet des sorties ou changements de prise en charge de ces patients. Cela pourrait concerner des milliers de personnes concernées par des soins psychiatriques sous contrainte chaque année.

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