l'amendement n° 47 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

PromulguéLoi n°2026-667369 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un amendement proposé par le groupe LFI qui voulait supprimer des mesures permettant de prolonger la détention de personnes condamnées pour terrorisme après leur peine, au nom de la protection de la société. En l rejecting cet amendement, l'Assemblée nationale a maintenu le dispositif actuel de rétention de sûreté, qui permet de garder en détention des individus jugés dangereux après leur peine. Cela signifie que les règles actuelles sur la rétention de sûreté restent en vigueur, sans modification.

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