le sous-amendement n° 224 de M. Kerbrat à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

Le sous-amendement proposait de remplacer le mot "objectivée" par "documentée" dans l'article 2, qui encadre la rétention de sûreté terroriste. Ce changement aurait clarifié que la dangerosité de la personne doit être prouvée par des preuves écrites plutôt que simplement constatée. Le sous-amendement a été rejeté, donc l'article reste inchangé.