le sous-amendement n° 223 de M. Kerbrat à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

PromulguéLoi n°2026-667369 amendements

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En clair

Le sous-amendement n°223 proposait de remplacer le mot "objectivée" par "fondée" dans un texte de loi sur la sécurité et la prévention des attentats. Ce changement, purement rédactionnel, n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que le texte initial reste inchangé, sans impact concret pour les citoyens.

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