l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une condition pour que l’obligation d’examen psychiatrique ne s’applique pas si la personne n’a pas pu bénéficier d’une prise en charge adaptée à ses troubles mentaux pendant sa peine. Concrètement, cela aurait limité les cas où un préfet pourrait imposer un examen psychiatrique coercitif après une détention, en garantissant un accès préalable aux soins.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement prévoit que l’injonction d’examen psychiatrique ne pourra s’imposer à des personnes à l’issue de leur détention. C’est une manière de vous signifier que s’il existe un problème de suivi psychiatrique des personnes en détention, c’est justement ce problème qu’il faut traiter, plutôt que d’allonger la durée de détention de ces personnes – de manière d’ailleurs coercitive, puisqu’il sera possible de prononcer une injonction de soins dont l’exécution se fera avec le concours des force…