l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'empêcher l'application de mesures de privation de liberté supplémentaires pour des personnes sortant de prison si elles n'avaient pas pu bénéficier d'un suivi psychiatrique pendant leur détention. Cela signifie que le texte initial, qui permet d'imposer un examen psychiatrique coercitif à la sortie de prison, reste en vigueur tel quel.
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