le sous-amendement n° 190 de M. Léaument à l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

PromulguéLoi n°2026-667369 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui voulait exclure certaines personnes condamnées de nouvelles règles sur la rétention administrative, même si elles n'avaient pas pu bénéficier d'un suivi médical pour leurs troubles mentaux pendant leur peine. Cela signifie que ces règles pourront s'appliquer à elles comme aux autres. L'impact concret est que ces personnes pourraient être soumises à des mesures de surveillance supplémentaires après leur libération, sans distinction liée à leur état de santé mentale.

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