le sous-amendement n° 190 de M. Léaument à l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°190 proposait de supprimer une exception dans le texte, qui excluait l'application des nouvelles règles aux personnes condamnées à une peine de prison n'ayant pas pu bénéficier d'un suivi psychiatrique adapté pendant leur incarcération. Son rejet signifie que cette exception reste en place dans la proposition de loi.