l'amendement n° 7 de M. Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté l'amendement qui proposait de rendre l'appel suspensif contre une décision préfectorale d'hospitalisation psychiatrique sans consentement. Cela signifie que la personne concernée ne pourra pas contester immédiatement cette décision en attendant un jugement, ce qui peut retarder la protection de ses droits.
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