l'amendement n° 7 de M. Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de rendre suspensif l'appel contre une ordonnance autorisant une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement, ce qui signifie que la mesure ne pourrait pas être appliquée pendant l'examen de l'appel. Actuellement, selon l'article, l'appel n'est pas suspensif, donc la mesure peut être appliquée immédiatement, même en cas de contestation. Ce changement aurait permis à la personne concernée de rester libre pendant la procédure d'appel.