l'amendement n° 86 de Mme Faucillon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une étape judiciaire avant toute décision d’examen psychiatrique forcé : le juge des libertés et de la détention devait d’abord l’autoriser. Sans cette autorisation, la mesure ne pouvait pas être appliquée, ce qui renforçait la protection des droits de la personne concernée. Le texte initial permettait déjà un recours au tribunal administratif, mais l’amendement aurait rendu cette étape obligatoire dès le départ.