l'amendement n° 86 de Mme Faucillon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait d'obliger un juge à valider avant toute mesure un examen psychiatrique imposé par l'administration. Sans cette modification, l'autorité administrative pourrait donc imposer un tel examen sans contrôle judiciaire préalable. Cela signifie que des décisions médicales contraignantes pourraient être prises sans garantie supplémentaire pour les droits des personnes concernées.