l'amendement n° 3 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
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En clair
L'amendement n°3 proposait de supprimer l'anonymat des auteurs des décisions administratives liées à la nouvelle procédure d'injonction d'examen psychiatrique. Si cet amendement avait été adopté, les personnes concernées par cette mesure auraient pu connaître l'identité des décideurs, ce qui aurait pu faciliter leur défense. Son rejet signifie que ces décisions resteront anonymes dans le cadre de cette procédure.
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