l'amendement n° 3 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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En clair
L'amendement n°3 proposait de supprimer l'anonymat des auteurs des décisions administratives liées à la nouvelle procédure d'injonction d'examen psychiatrique. Si cet amendement avait été adopté, les personnes concernées par cette mesure auraient pu connaître l'identité des décideurs, ce qui aurait pu faciliter leur défense. Son rejet signifie que ces décisions resteront anonymes dans le cadre de cette procédure.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Avant la suspension de nos travaux, nos collègues Elsa Faucillon et Léa Balage El Mariky ont pointé dans le débat des éléments importants qui révèlent la fragilité de votre texte, à commencer par la manière floue dont sont définis les troubles mentaux et la façon dont le rapporteur et le ministre les associent à la notion de radicalisation, alors que, à la suite de l’avis du Conseil d’État, la commission des lois a supprimé ce dernier terme du texte pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité…