l'amendement n° 2 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
Voir les 103 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de supprimer l'article premier du texte, qui donne au préfet le pouvoir d'ordonner un examen psychiatrique à une personne jugée dangereuse, avec la possibilité de recourir à la force pour l'y contraindre si elle refuse. Si l'amendement avait été adopté, cette mesure n'aurait pas pu être appliquée, car l'article en question n'aurait pas existé. Le rejet de l'amendement signifie donc que cette disposition reste en vigueur dans le projet de loi.
Résumé généré par IA